Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, le montant : « 540 € » est remplacé par le montant : « 600 € »
3. 2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :
5. «-660,34 € au titre des élections législatives, pour les deux tours de scrutin ;
6. «-660,34 € au titre des élections régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, pour les deux tours de scrutin ;
7. «-480,30 € au titre d'une élection départementale ou municipale.
8. « Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen n'est autorisé que dans la limite de 801,97 €.
9. « Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de la commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite de 999,21 €, pour les deux tours de scrutin. » ;
10. 3° L'article 4 est supprimé ;
11. 4° L'article 5 devient l'article 4.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 avril 2012 : art. 5, art. 4, art. 2, art. 3