Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045513074
Texte parentLEGITEXT000045513068
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 avril 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, le montant : « 1,31 F » est remplacé par le montant : « 0,20 € » ;
3. 2° A l'article 2, le montant : « 4 867 F » est remplacé par le montant : « 741,97 € » ;
4. 3° Au début de l'article 3, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 avril 2000 : art. null
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