Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045513080
Texte parentLEGITEXT000045513068
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2003 susvisé sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2003 : art. 3
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