1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-485 du 5 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 avril 2022.
TexteDécret n°2022-485 du 5 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045513165
Texte parentLEGITEXT000045513152
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