Arrêté du 4 avril 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.

TexteArrêté du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000051661017
Texte parentLEGITEXT000045513520
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 avril 2022 (version du 25 mai 2025)Légifrance →

1. Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les services rattachés au Premier ministre, les titulaires des fonctions suivantes :

2. -le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement ;

3. -le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

4. -le secrétaire général des affaires européennes ;

5. -le secrétaire général de la mer ;

6. -le haut-commissaire à la stratégie et au plan ;

7. -le directeur interministériel du numérique ;

8. -le directeur de l'Institut national du service public ;

9. -le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ;

10. -le directeur de l'information légale et administrative ;

11. -le directeur du service d'information du Gouvernement ;

12. -le secrétaire général pour l'investissement ;

13. -le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ;

14. -le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;

15. -le président de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites ;

16. -le secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051661017, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.