Arrêté du 1er avril 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 avril 2022.

TexteArrêté du 1er avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045513841

Texte parentLEGITEXT000045513834

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er avril 2022 (version du 7 avril 2022)Légifrance →

1. Les suppléants des membres titulaires de la Commission nationale indépendante mentionnée à l'article 1er peuvent prétendre aux indemnités prévues aux 2° à 5° du même article.

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