Arrêté du 1er avril 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 avril 2022.

TexteArrêté du 1er avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045513842

Texte parentLEGITEXT000045513834

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er avril 2022 (version du 7 avril 2022)Légifrance →

1. Le nombre maximal de séances ouvrant droit aux indemnités prévues aux 2° et 3° de l'article 1er est de 48 par an.

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