Arrêté du 30 décembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2004.

TexteArrêté du 30 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000045513855

Texte parentLEGITEXT000045513850

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2003 (version du 25 janvier 2004)Légifrance →

1. Il peut être alloué, à l'occasion de l'élection du Président de la République, au secrétaire de chaque commission locale de contrôle une indemnité de 0,21 EUR par centaine d'électeurs inscrits et par tour.

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