Arrêté du 30 décembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2004.

TexteArrêté du 30 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000045513857

Texte parentLEGITEXT000045513850

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 2003 (version du 25 janvier 2004)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 janvier 1996 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République est abrogé.

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