Arrêté du 30 décembre 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2004.

TexteArrêté du 30 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000045513853

Texte parentLEGITEXT000045513850

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 décembre 2003 (version du 25 janvier 2004)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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