1. Au 1er décembre 2023, les adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé détachés dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 29 septembre 1969 susvisé sont réintégrés dans leur corps d'origine dans les conditions prévues à l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Décret n°2022-486 du 5 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 avril 2022.
TexteDécret n°2022-486 du 5 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045513900
Texte parentLEGITEXT000045513881
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