Décret n°2022-486 du 5 avril 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 avril 2022.

TexteDécret n°2022-486 du 5 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045513902
Texte parentLEGITEXT000045513881
Référencearticle 5 du décret n°2022-486 du 5 avril 2022 (version du 7 avril 2022)Légifrance →

1. Au 1er décembre 2023, les fonctionnaires détachés dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, autres que ceux mentionnés à l'article 4, peuvent sur leur demande expresse :

2. 1° Soit être intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, selon les modalités prévues à l'article 3 ;

3. 2° Soit être placés en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 3 ;

4. 3° Soit être réintégrés dans leur corps d'origine.

5. Les fonctionnaires qui, à la même date, n'ont pas exprimé de choix sont détachés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer selon les modalités prévues au 2°.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045513902, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.