1. Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :
2. - le chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, son adjoint et les agents utilisateurs désignés par celui-ci (gestionnaires, administrateurs locaux) ;
3. - les administrateurs fonctionnels de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur de celle-ci ;
4. - l'administrateur technique, chef de projet transverse désigné par le chef du bureau des applications usagers de la direction du numérique (DNUM) ;
5. - les administrateurs techniques de la direction zonale des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest, désignés par le chef de projet transverse de la DNUM.