Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 mars 2022 (version du 7 avril 2022)Légifrance →
1. Les dossiers sont clos dans le traitement dès que l'ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.
2. Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées :
3. - cinq ans à compter de la clôture du dossier pour les dossiers relatifs à des dommages uniquement matériels ;
4. - dix ans à compter de la date de la clôture du dossier pour les dossiers relatifs à des dommages corporels.
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