Arrêté du 29 mars 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 avril 2022.

TexteArrêté du 29 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045514055
Texte parentLEGITEXT000045514045
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 mars 2022 (version du 7 avril 2022)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045514055, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.