1. Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'annexe I qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.
Décret n°2003-587 du 30 juin 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 2003.
TexteDécret n°2003-587 du 30 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220422
Texte parentLEGITEXT000045515417
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