Article abrogé, en vigueur du 1er août 2003 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-587 du 30 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220426
Texte parentLEGITEXT000045515417
Référencearticle 5 du décret n°2003-587 du 30 juin 2003 (version du 1er août 2003)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2003 et le décret n° 76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le miel est abrogé à compter de la même date.
2. Pourront toutefois être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks les produits satisfaisant aux prescriptions de ce dernier décret et étiquetés avant le 1er août 2004.
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