1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.
TexteOrdonnance n°2022-492 du 6 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045523726
Texte parentLEGITEXT000045523715
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