Arrêté du 31 mars 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

TexteArrêté du 31 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045523744
Texte parentLEGITEXT000045523735
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mars 2022 (version du 8 avril 2022)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions au 2° du A de l'article 6 de l'arrêté du 20 août 2015 certaines des évaluations prévues à cet article sont aménagées dans les conditions ci-dessous :

2. 1° Pour les stagiaires de la branche de la surveillance :

3. - l'épreuve spécifique d'activité physique et sportive est supprimée ;

4. - pour ce qui est de l'épreuve spécifique de sécurité, s'agissant de la deuxième partie de cette épreuve qui consiste en une évaluation de la maîtrise des techniques professionnelles de contrôle et d'intervention (TPCI) : les stagiaires font l'objet d'une évaluation non notée par les moniteurs TPCI en vue d'obtenir l'habilitation aux techniques professionnelles de contrôle et d'intervention. La validation de cette épreuve est automatiquement acquise pour les stagiaires habilités aux techniques professionnelles de contrôle et d'intervention du fait de leurs précédentes fonctions ;

5. 2° Pour les stagiaires de la branche du contrôle et des opérations commerciales et d'administration générale, l'ensemble des épreuves spécifiques est supprimé.

6. Pour ces deux branches, les autres épreuves prévues à l'article 6 de l'arrêté du 20 août 2015 sont maintenues.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045523744, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.