Arrêté du 31 mars 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

TexteArrêté du 31 mars 2022

IdentifiantLEGIARTI000045523748

Texte parentLEGITEXT000045523735

Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 mars 2022 (version du 8 avril 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux contrôleurs des douanes stagiaires de la septième session mixte.

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