1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.
TexteArrêté du 31 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045523749
Texte parentLEGITEXT000045523735
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