Décret n°2022-493 du 6 avril 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

TexteDécret n°2022-493 du 6 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045523756
Texte parentLEGITEXT000045523750
Référencearticle 1 du décret n°2022-493 du 6 avril 2022 (version du 8 avril 2022)Légifrance →

1. Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 17,21 euros à compter du 1er avril 2022.

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