Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mars 2022 (version du 8 avril 2022)Légifrance →
1. Il est créé par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « vote par correspondance en détention ».
2. Ce traitement a pour finalité de permettre aux personnes incarcérées placées en détention provisoire et purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale inscrites sur une liste électorale d'exercer leur droit de vote par correspondance, à l'élection du Président de la République.
3. Ce traitement poursuit également une finalité statistique.
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