Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mars 2022 (version du 8 avril 2022)Légifrance →
1. Peuvent également être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
2. 1° Le service statistique du ministère de la justice et le service de la direction de l'administration pénitentiaire chargé de concourir à la production de statistique publique relative aux personnes placées sous main de justice ;
3. 2° L'Institut national de la statistique et des études économiques.
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