Arrêté du 31 mars 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

TexteArrêté du 31 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045523786
Texte parentLEGITEXT000045523771
Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 mars 2022 (version du 8 avril 2022)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045523786, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.