Arrêté du 31 mars 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

TexteArrêté du 31 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045523789
Texte parentLEGITEXT000045523771
Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 mars 2022 (version du 8 avril 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserves des adaptations suivantes :

2. 1° Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

3. 2° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à la commune d'inscription est remplacée par la référence à la collectivité territoriale d'inscription.

4. 3° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :

5. a) La référence à la commune d'inscription est remplacée par la référence à la circonscription territoriale d'inscription ;

6. b) La référence aux personnels habilités des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est remplacée par la référence à l'autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire.

7. 4° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, et la référence à la situation dans le répertoire unique électoral de la personne détenue est remplacée par la référence à la situation électorale de la personne détenue.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045523789, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.