1. Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.
TexteArrêté du 31 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045523788
Texte parentLEGITEXT000045523771
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