1. Les conditions de rémunération des emplois de préfet et de sous-préfet sont définies, pour chacun des groupes mentionnés aux articles 5 et 9 du présent décret, par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 4 février 2023.
TexteDécret n°2022-491 du 6 avril 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la rémunération
IdentifiantLEGIARTI000047088203
Texte parentLEGITEXT000045523863
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