1. La durée maximale d'exercice continu des fonctions de préfet est de neuf ans, quel que soit le nombre d'emplois occupés pendant cette période. Lorsque la durée entre deux affectations dans des emplois de préfet est inférieure à deux ans, ces deux affectations sont comptabilisées comme relevant d'un exercice continu des fonctions.
Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-491 du 6 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de préfet
IdentifiantLEGIARTI000045523886
Texte parentLEGITEXT000045523863
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