RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045523924
Texte parentLEGITEXT000045523863
Référencearticle 21 du décret n°2022-491 du 6 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les fonctionnaires détachés dans le corps des sous-préfets à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur détachement dans ce corps pendant une période maximale de quatre ans à compter de cette date.
2. Ils peuvent être titularisés ou intégrés dans le corps des sous-préfets dans les conditions prévues par les textes applicables à la date de leur nomination. A la date de leur titularisation ou de leur intégration, ils sont détachés dans l'emploi qu'ils occupent.
3. A défaut, à l'issue de cette période, ils sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
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