RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045523926
Texte parentLEGITEXT000045523863
Référencearticle 22 du décret n°2022-491 du 6 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les préfets nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions du décret du 29 juillet 1964 susvisé, sauf s'ils optent pour une intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions statutaires propres à ce corps.
2. Les sous-préfets nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions du décret du 14 mars 1964 susvisé, sauf s'ils optent pour une intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions statutaires propres à ce corps.
3. Pour l'application de l'article 2 et du troisième alinéa de l'article 8, seuls sont pris en compte les services effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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