RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045523930
Texte parentLEGITEXT000045523863
Référencearticle 24 du décret n°2022-491 du 6 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
3. Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE SOUS-PRÉFET, Art. 69
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
6. Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74
7. II. - Les personnes recrutées en qualité de sous-préfet en service extraordinaire restent régies jusqu'à la fin de leur contrat par les dispositions qui prévalaient à la date de leur nomination.
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