RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045523932
Texte parentLEGITEXT000045523863
Référencearticle 25 du décret n°2022-491 du 6 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
3. Art. 2
4. II. - Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer nommés dans les fonctions prévues par les 1° et 3° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 mentionné ci-dessus avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par ces dispositions pendant la durée d'occupation de leur emploi.
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