Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-491 du 6 avril 2022
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045523934
Texte parentLEGITEXT000045523863
Référencearticle 26 du décret n°2022-491 du 6 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques est complété par un f ainsi rédigé :
2. « f) De sous-préfet relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 : art. 2
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