1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964
3. Art. 14, Art. 16
4. - Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
5. Art. 8, Art. 9, Art. 10
6. A abrogé les dispositions suivantes :
7. - Décret n°71-262 du 7 avril 1971
8. Art. 1, Art. 2, Art. 3
9. - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964
10. Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 16-1, Art. 20, Art. 21
11. - Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
12. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 13, Art. 14, Art. 17
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964
15. Art. 3, Art. 10, Art. 28 quater
16. II. - Les fonctionnaires occupant les emplois mentionnés par le décret du 7 avril 1971 mentionné au 1° du I à la date de son abrogation conservent à titre individuel l'indice correspondant à la hors classe du grade de préfet tant qu'ils y ont intérêt, quelle que soit la durée qu'ils ont passée dans leurs fonctions.