1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-491 du 6 avril 2022
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045523942
Texte parentLEGITEXT000045523863
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