1. Au moins deux tiers des emplois de préfet sont occupés par des personnes justifiant de plus de cinq années de services dans plusieurs postes territoriaux d'encadrement supérieur au sein des services déconcentrés de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ou d'établissements publics en relevant, dont au moins trois années en qualité de sous-préfet.
Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-491 du 6 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de préfet
IdentifiantLEGIARTI000045523890
Texte parentLEGITEXT000045523863
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