RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux emplois de sous-préfet
IdentifiantLEGIARTI000045523894
Texte parentLEGITEXT000045523863
Référencearticle 6 du décret n°2022-491 du 6 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Conformément à l'article 69 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les emplois de sous-préfet sont régis par les dispositions de ce même décret sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
2. Les sous-préfets assistent les préfets dans l'accomplissement de leurs missions. Ils veillent, sous leur autorité, à l'application des textes législatifs et réglementaires et à la mise en œuvre des directives du Gouvernement.
3. A ce titre, ils sont chargés de l'administration d'un arrondissement ou des fonctions de secrétaire général de préfecture, de directeur de cabinet de préfet, de chef de cabinet de préfet ou de toute autre mission entrant dans le cadre défini à l'alinéa précédent.
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