1. Pour l'application du présent décret, les emplois de secrétaire général, de directeur de cabinet et de commissaire délégué en Nouvelle-Calédonie, de secrétaire général, de directeur de cabinet et de chef de subdivision en Polynésie française ainsi que de secrétaire général de Wallis-et-Futuna et de secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises sont assimilés aux emplois de sous-préfet.
Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-491 du 6 avril 2022
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux emplois de sous-préfet
IdentifiantLEGIARTI000045523896
Texte parentLEGITEXT000045523863
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