RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux emplois de sous-préfet
IdentifiantLEGIARTI000045523900
Texte parentLEGITEXT000045523863
Référencearticle 9 du décret n°2022-491 du 6 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les emplois de sous-préfet sont répartis en cinq groupes : le groupe I, le groupe II, le groupe III, le groupe IV et le groupe V. La liste des emplois relevant de chacun de ces groupes est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.
2. Le nombre d'emplois de sous-préfet relevant des groupes I à III est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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