1. La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-490 du 5 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.
TexteDécret n°2022-490 du 5 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045523972
Texte parentLEGITEXT000045523965
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