Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé est modifié selon les dispositions suivantes :
2. 1° L'article 3 est ainsi modifié :
3. a) Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 4. Désigne, jusqu'au 11 janvier 2026, le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC)-Autodrome de Linas-91310 Montlhéry-comme service technique chargé de procéder, pour les actes réglementaires relatifs à la circulation routière, aux essais et inspections prévus en matière de réception par type au sens de l'article 3 point 1 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé. ».
5. b) Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
6. « 4 bis. Désigne, jusqu'au 11 janvier 2026, comme services techniques de catégorie C chargés de procéder aux opérations visant au contrôle de conformité de la production en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et l'article 7 du présent arrêté :
7. «-UTAC SAS, autodrome de Linas, 91310 Montlhéry ;
8. «-BUREAU VERITAS Certification France, 60, avenue du Général-de-Gaulle, immeuble Le Guillaumet, 92800 Puteaux ;
9. «-AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis ;
10. «-SGS International Certification Service, 29, avenue Aristide-Briand, 94110 Arcueil ».
11. 2° A l'article 9, les mots : « des arrêtés du 31 juillet 2007 et du 10 juin 2009 susvisés » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'homologation nationale par type et l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 » ;
12. 3° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'arrêté du 31 juillet 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 28 mars 2022 précité ».
13. 4° Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « les arrêtés du 31 juillet 2007 et du 10 juin 2009 susvisés » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 28 mars 2022 précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 décembre 2016 : art. 3, art. 9, art. 10