1. Le directeur général de l'énergie et du climat et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.
TexteArrêté du 28 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045524679
Texte parentLEGITEXT000045524667
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