Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mars 2022 (version du 8 avril 2022)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique aux types des tracteurs appartenant aux catégories T4.1 (tracteurs enjambeurs), T4.2 (tracteurs de grande largeur) et C (tracteurs à chenilles), en vue d'une homologation nationale par type.
2. Il s'applique également aux types de tracteurs appartenant à toutes les catégories en vue d'une homologation à titre individuel.
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