RattachementChapitre III : CERTIFICAT ET MARQUAGE DE CONFORMITÉ
IdentifiantLEGIARTI000045525163
Texte parentLEGITEXT000045525129
Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 mars 2022 (version du 8 avril 2022)Légifrance →
1. Dans le cas d'une homologation par type, le numéro d'identification du tracteur, mentionné à l'article 13 du décret du 30 septembre 2005 susvisé, est constitué d'une combinaison structurée de caractères attribuée à chaque tracteur par le demandeur.
2. Il a pour but de permettre, sans qu'il soit nécessaire de recourir à d'autres indications, l'identification univoque de tout tracteur, et notamment du type pendant une période d'une durée de trente ans.
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