1. Le certificat de conformité prévu au I de l'article 12 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est établi conformément au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté.
Arrêté du 28 mars 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.
TexteArrêté du 28 mars 2022
RattachementChapitre III : CERTIFICAT ET MARQUAGE DE CONFORMITÉ
IdentifiantLEGIARTI000045525165
Texte parentLEGITEXT000045525129
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