1. Les extensions des homologations nationales par type peuvent continuer d'être accordées conformément à l'arrêté du 31 juillet 2007 précité. Pour la catégorie T4.1, le nombre de rangs travaillés et la position du moteur sont des caractéristiques qui complètent les aspects essentiels définissant un type.
Arrêté du 28 mars 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.
TexteArrêté du 28 mars 2022
RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000045525171
Texte parentLEGITEXT000045525129
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