Référencearticle 15 de l'arrêté du 28 mars 2022 (version du 6 juin 2026)Légifrance →
1. Pour les catégories T4.1 et T4.2, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes présentées 6 mois après son entrée en vigueur.
2. Durant une période transitoire, par dérogation au présent arrêté, les nouveaux tracteurs des anciens types homologués des catégories T4.1 et T4.2 peuvent continuer d'être mis sur le marché ou d'entrer en service durant 8 ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
3. Les homologations nationales à titre individuel prononcées à la publication du présent arrêté restent valables sans limite de durée.
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