Arrêté du 28 mars 2022 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

TexteArrêté du 28 mars 2022

RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000045525177

Texte parentLEGITEXT000045525129

Référencearticle 16 de l'arrêté du 28 mars 2022 (version du 8 avril 2022)Légifrance →

1. La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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