Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mars 2022 (version du 8 avril 2022)Légifrance →
1. Les organismes agréés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture comme services techniques effectuent les essais et examens mentionnés à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 susvisé et procèdent à l'évaluation de la conformité des tracteurs agricoles ou forestiers.
2. Les organismes habilités par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont autorisés à délivrer les décisions d'homologation nationale par type mentionnées au I de l'article 8 du décret précité.
3. Les organismes habilités par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont autorisés à délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel mentionnées au II de l'article 8 du décret précité.
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